Le Décret Royal sur la Certification de Performance Énergétique a été approuvé le 5 avril 2013 (R.D. 235/2013), et est en vigueur depuis le 1er juin 2013, obligeant les propriétaires d'immeubles et d'autres espaces à disposer du dit certificat préalablement à toute opération de vente ou location. [[/strong]
Cette exigence vise à connaître le comportement énergétique d'un immeuble pour ainsi pouvoir proposer de mesures d'amélioration de son efficacité énergétique, traduite par une moindre consommation de sources énergétiques (électricité, eau, gaz etc.), collaborant de cette manière à la réduction d'émissions de CO2 dans l'atmosphère. Tout cela sera traduit par l'obtention d'un label de performance énergétique comme enseigne commune dans la totalité du territoire national.
Suivant le Décret Royal, à présent, l'obligation de disposer de ce certificat s'applique à toutes les habitations, espaces ou immeubles existants publiés ou mis en vente ou en location (quelques exceptions sont prévues concernant les immeubles publics mineurs, monuments, etc.)
AUCUN immeuble ne pourra être vendu ou loué sans avoir obtenu préalablement à l'opération le certificat de performance énergétique, qui devra être joint à la documentation de l'immeuble.
Il revient au vendeur ou au bailleur l'obligation d'obtenir le certificat et celui-ci devra être affiché et joint à toute publicité portant sur la vente ou location de l'immeuble.
Dans les cas d'achat-vente, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur l'original de ce certificat.
La période de validité du certificat est de 10 ans, par conséquent sa répercussion annuelle est très basse. Les économies potentiellement réalisables dépassent largement le coût du certificat. Ne pas disposer du certificat peut engendrer des sanctions allant jusqu'à 600.000 Euros en fonction de la gravité. L'Administration régionale réalisera des inspections et imposera des sanctions pour manquement à cette obligation, falsification ou fraude.
GEO FER, dispose d'experts certifiés et de moyens nécessaires pour l'émission de ce certificats énergétiques assurant un maximum de véracité et fiabilité.
Le processus de certification d'un immeuble est une tâche complexe qui exige essentiellement :
Le calcul proprement dit de la performance énergétique du bâtiment est réalisé par un technicien certifié possédant une formation complémentaire spécifique.
Tout cela sera reflété dans un rapport individuel spécifique qui traitera également les aspects suivants :
Le client recevra trois copies de ce rapport et du certificat énergétique, contenant toute l'information mentionnée ci-dessous et qui sera valable pendant une période de 10 ans.
'Il est essentiel que l'inspection de l'habitation, espace ou bâtiment soit faite par un Technicien en certification énergétique en vue de recueillir l'information nécessaire de tous les éléments qui interviennent dans la qualification énergétique, évitant ainsi les qualifications admissibles mais sans calculs préalables qui pourraient pénaliser votre immeuble avec un label portant une qualification moindre que celle qui serait appropriée.
Pour la réalisation des calculs les programmes officiels CE3 y CE3X seront utilisés, en tant qu'outils informatiques promus par le IDAE du Ministère de l'Industrie, Énergie et Tourisme, et par le Ministère des Travaux Publics, lesquels permettent de réaliser les calculs en vue de l'obtention du certificat de performance énergétique
Le délai standard pour l'obtention du Certificat Énergétique est d'une semaine à compter dès la visite du technicien
Les certificats pourront être visés si le propriétaire le sollicite, étant à sa charge les coûts engendrés
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